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STRATÉGIE
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| Régime SIIC
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RÉGIME
SIIC 4 : UNE NOUVELLE DONNE POUR L’ACTIONNARIAT DES
FONCIÈRES COTÉES
Dans le cadre du régime “SIIC” (Sociétés
d’Investissements Immobiliers Cotées), la loi
prévoit que la détention de l’actionnaire
majoritaire d’une SIIC (ou de plusieurs actionnaires
agissant de concert) est désormais limitée
à 60 % du capital. Un délai de deux ans, à
compter du 1er janvier 2007, est accordé pour que
les SIIC concernées se mettent en conformité
avec cette mesure. C’est dans cet esprit que la part
détenue par Colonial dans le capital de SFL est passée
de 90 % à 84,6 % courant 2007. En outre, une autre
disposition crée un prélèvement de
20 % sur le montant des dividendes versés par les
SIIC, à compter du 1er juillet 2007, à des
actionnaires détenant au moins 10 % de leur capital
et qui ne sont pas imposés au titre du dividende
reçu, à un taux d’au moins un tiers
du taux français. Cette mesure pourrait s’appliquer
à SFL à raison des dividendes versés
à Colonial si ce dernier n’est pas imposé
en Espagne. C’est pourquoi, il a été
prévu que dans cette situation, Colonial rembourserait
à SFL le prélèvement en question. Les
statuts de SFL seront modifiés en conséquence.
Ils prévoiraient ainsi que tout actionnaire susceptible
de provoquer un prélèvement, aurait à
en rembourser le coût à la société.
Enfin, fin 2007, la fiscalité immobilière
a une nouvelle fois évolué avec la hausse
de 15 % à 33,3 % de la taxe sur les plus-values réalisées
lors de ventes de participations immobilières. Mais
les SIIC comme SFL bénéficient d’un
avantage compétitif puisque la taxe les concernant
est fixée à 16,5 % au lieu de 33,3 %. |
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